Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Daniel Bain (SAS, société par actions simplifiée, SIRET 320 407 695 00073), dont le siège social est situé au 68 Rue Villeneuve, 92110 Clichy, à tout client professionnel ou particulier souhaitant bénéficier de ses services.

Toute commande ou acceptation de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Daniel Bain se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Prestations proposées

Daniel Bain propose les services suivants sur la zone Paris & Île-de-France :

• Plomberie : installation, rénovation, dépannage de réseaux sanitaires et de chauffage
• Couverture : pose, réfection et entretien de toitures (ardoise, tuile, zinc, étanchéité)
• Étanchéité : traitement et imperméabilisation de terrasses, toits-terrasses et façades
• Travaux à la corde : interventions en hauteur par technique de travaux sur cordes certifiée IRATA

3. Devis et formation du contrat

Tout devis établi par Daniel Bainest gratuit et sans engagement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expressément indiquée sur le document.

Le contrat est formé à la date de retour du devis signé par le client, accompagné de la mention "Bon pour accord". Toute modification demandée après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant écrit.

En cas de travaux d'urgence ne permettant pas l'établissement préalable d'un devis, une confirmation écrite (email, SMS) de l'accord du client vaut acceptation des conditions tarifaires communiquées verbalement.

4. Tarifs et prix

Les prix indiqués dans les devis sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises). Ils comprennent la main-d'oeuvre et les fournitures spécifiées dans le devis. Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire.

En cas de variation significative du coût des matériaux (hausse supérieure à 5 % entre la date du devis et la date d'exécution), Daniel Bain se réserve le droit de réviser le montant, après information préalable du client.

5. Modalités de paiement

Sauf accord particulier mentionné sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 30 % à la signature du devis pour les chantiers d'un montant supérieur à 1 000 € TTC
• Solde payable à la réception des travaux, sur présentation de la facture

Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque à l'ordre de Daniel Bain, espèces (dans les limites légales). En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

6. Délais d'intervention et d'exécution

Les délais d'intervention indiqués sont donnés à titre indicatif. Daniel Bain s'engage à respecter les délais convenus dans la mesure du possible. En cas de retard imputable à Daniel Bain, une information préalable du client sera effectuée. Les cas de force majeure (intempéries, grève, pénurie de matériaux) exonèrent Daniel Bain de toute pénalité de retard.

7. Garanties

Daniel Bain garantit ses travaux conformément à la législation en vigueur :

• Garantie de parfait achèvement (1 an) : couvre tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception des travaux
• Garantie biennale (2 ans) : couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage
• Garantie décennale (10 ans) : couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (applicable aux travaux de couverture et d'étanchéité)

Daniel Bainest titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale. Une attestation peut être fournie sur demande.

8. Annulation et résiliation

Pour les particuliers, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf si les travaux ont débuté avec votre accord exprès avant l'expiration de ce délai.

En cas d'annulation après le délai de rétractation ou après démarrage des travaux, l'acompte versé reste acquis à Daniel Bain en compensation des frais engagés. En cas d'annulation à l'initiative de Daniel Bainsans motif légitime, l'acompte sera intégralement restitué.

9. Responsabilité

La responsabilité de Daniel Bain est limitée au montant des travaux facturés. Daniel Bainne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial) résultant de ses interventions. Le client est responsable de l'accès au site d'intervention et du dégagement des zones de travail.

10. Règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client peut contacter notre service client à l'adresse plomberie@danielbain.fr ou au 01 41 83 24 24.

Pour les particuliers, conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, vous pouvez recourir à la médiation. En cas d'échec de la médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Daniel Bain seront saisis.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.